Mentions Légales
  • Article 1 – EDITEUR DU SITECe site est édité par UNIVERSAL MUSIC FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 36 000 000 euros, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 414 945 188 et sis au 20/22 rue des Fossés Saint Jacques 75005 Paris, téléphone +33 1 44 41 91 91
    Directeur de la publication : Monsieur Pascal NEGRE
    L’hébergement du site est assuré par la société CLARANET SAS, société par Actions Simplifiée au capital de 1.400.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 419 632 286 , dont le siège social est, 68 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, téléphone : + 33 1 70 13 70 92

  • Article 2 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
    La Société avise les internautes que la totalité des éléments composant le Site :
    • est protégée par la législation sur le droit d’auteur : ce peut être notamment des photographies, des dessins, des séquences, des phonogrammes, des vidéoclips,…;
    • et est protégée par la législation sur les marques : ce peut être notamment les logos, symboles,…
    Les droits relatifs à ces éléments sont réservés. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique,…) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable d’Universal Music France, sous réserve des exceptions visées à l’article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende. Les marques des logiciels qui peuvent être affichées sur le Site sont la propriété respective des sociétés les exploitant, et elles ne peuvent être exploitées sans l’accord préalable et écrit du propriétaire des dites marques. Ces logiciels sont protégés par le droit d’auteur et supposent pour leur utilisation la conclusion d’un contrat de licence directement entre leur propriétaire et l’internaute.

Conditions Générales de Vente

 1- Généralités
L'acceptation et l'exécution de toutes les commandes, quelle que soit leur nature, sont faites
aux conditions ci-dessous. L'acheteur renonce expressément à ses propres conditions
générales d'achat dans la mesure où elles contredisent les présentes conditions générales de
vente. Toute condition contraire à ces conditions générales de vente sera donc inopposable à
la société OPTIM EAU, sauf accord express et par écrit de la société OPTIM EAU. Les
dérogations convenues entre les deux parties ne sont valables que pour des dérogations bien
spécifiques, sans pour autant mettre en cause la validité des conditions générales
 2- Produits
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des
erreurs suite à des modifications apparaissent, en aucun cas la responsabilité d'OPTIM EAU
ne pourra être engagée. Nous nous efforçons d'assurer au maximum l'exactitude des
informations par des mises à jour des données.
 3- Commandes
Nos offres sont sans engagement de note part. Les indication et descriptions sont "standard".
Un contrat ne prend effet que lorsque nous avons confirmé par écrit l'acceptation de la
commande.
OPTIM EAU se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait
un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En cas de désaccord avec les
indications figurant sur notre écrit de confirmation, par rapport aux caractéristiques réelles,
l'acheteur doit nous en faire part sans délai. S'il ne le fait pas, les suppléments de prix et
dommages qui en résulteront, sont à sa charge. Nous nous réservons le droit de modifier les
présentes caractéristiques sans préavis, tout en garantissant les conditions de l'offre.
 4- Délais de livraison
Suite accord avec le client, OPTIM EAU met les cuves à disposition d'un transporteur dans un
délai raisonnable, avec un ordre de livraison conformément aux mode, prix, date et adresse
convenus avec le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans
engagement. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêt, à
retenue ou à annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais est soumise à la
mise à jour de ses obligations de l'acheteur.
 5- Mode de livraison
Lors de la livraison de la (des) cuve(s), le client doit s'assurer que le camion pourra accéder au
chantier sans danger. Le client prend les dispositions nécessaires pour que le déchargement de
la cuve soit assuré comme stipulé dans le contrat conclu avec le vendeur. Toute
immobilisation prolongée du camion de livraison en cas d'impossibilité de déchargement, ou
re-livraison, sera refacturée au client.
 6- Prix
a- Les prix sont exprimés en euros. Les prix s'entendent départ notre atelier St André Allas,
hors livraison/déchargement et assurance. Les prix des offres restent fermes durant la validité
de l'offre, les prix indiqués dans la confirmation de commande sont exprimés TTC (incluant la
TVA), les prix sont révisables sans avis préalable et n'engagent pas OPTIM EAU
b- Les seuls prix valables sont ceux du jour de la livraison. Ils pourront être révisés après un
délai de 4 mois suivant la réception de la commande si le client diffère la livraison.
 7- Transport
L'acheteur doit contrôler l'état de la marchandise à l'arrivée et, le cas échéant, émettre des
réserves auprès du transporteur (dispositions des articles 105 et suivants du Code du
Commerce).
Toutes nos livraisons s'effectuent "livré, non déchargé", sauf mention ou accord contraire.

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 8- Réclamations
a- Vices apparents et non-conformité
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations pour
vices apparent ou non-conformité des produits livrés, doivent être formulées par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans les 24 heures suivant la réception des produits
par l'acheteur. Toute réclamation doit être motivée. L'acheteur devra laisser toute facilité au
vendeur pour vérifier l'exactitude des vices ou non-conformité allégués, et y apporter remède.
L'acheteur s'interdit de retourner les produits au vendeur sans accord préalable et écrit de
celui-ci. La garantie du vendeur, en cas de réclamation justifiée et effectuée dans le délai
prévu, est limitée au remplacement des produits contestés, à l'exclusion de tous dommages et
intérêts.
b- Vices cachés
Le vendeur garantit la remise en état ou le remplacement gratuit de tout produit affecté d'un
vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication, à l'exclusion de tous dommages et intérêts,
frais de transport, de mise en place et de gardiennage, ou de toute action résolutoire, sans
préjudice de l'application de la garantie légale en faveur des acheteurs non professionnels ou
consommateurs.
Toute utilisation non conforme aux spécifications indiquées par le vendeur et/ou non-respect
du CCTP pose est exclusive de toute garantie. L’acheteur amène la preuve du respect des
instructions d’OPTIM EAU.
 9- Règlement
a- Nos factures sont payables à notre siège social conformément aux conditions définies sur la
commande.
b- Le défaut de paiement, des produits vendus, à l'échéance fixée entraînera, de plein droit et
sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, le paiement
d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais de recouvrement et intérêts
légaux, à compter de l'échéance.
Tout protêt ou retour d'effet hors délai sera assimilé à un défaut de paiement, de même que
tout non-paiement d'une seule échéance en cas de paiement échelonné. Le défaut de paiement
d'une seule commande entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution de toutes les autres
commandes, soit déchéance du terme pour ces autres commandes.
c- La constatation de défauts ne donne pas le droit de dérogation à ces conditions de
règlement
 10- Droit de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral des
sommes dues par l'acheteur. Jusqu'au complet paiement, les produits ne pourront être
revendus ou installés sans l'accord préalable du vendeur.
 11- Autres conditions
L'acquéreur doit se procurer à ses fins, les autorisations nécessaires pour une construction et
une installation conformes à la réglementation.
L'acquéreur doit se conformer aux plans de fouille, consignes de mises en fouille, CCTP
transmis par OPTIM EAU, ou les réclamer si non reçus.
 12- Contestation
Pour toutes les contestations survenant à l'occasion du présent contrat, ou des suites, les
tribunaux dont dépend le siège de la société OPTIM EAU seront seuls compétents. Cette
attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes les
demandes, même incidentes, en intervention ou appel de garantie.

PARTENAIRES :

Nos bureaux

05.53.51.60.30

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